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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-23.707

ECLI:FR:CCASS:2021:C200004

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4. Il résulte de ces dispositions combinées que la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, n'est pas comprise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon,17 septembre 2019), à la suite d'un contrôle de la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté (la société), portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations suivie, le 22 décembre 2016, d'une mise en demeure.

2Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, « qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du PASS, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction ainsi plafonnée des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M. A... devait bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi, la société Eurovia produisait non seulement le relevé de carrière au régime général du salarié, mais également un document de Pôle emploi attestant de sa prise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi, dont il s'évinçait nécessairement que M. A... ne remplissait pas les conditions pour prétendre à une pension de retraite, à quelque titre que ce soit, au moment de la rupture de son contrat ; que pour valider le redressement opéré de ce chef par l'URSSAF, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que la production d'un relevé de carrière du régime général est insuffisante et que seules les attestations de la CARSAT sont susceptibles de rapporter la preuve que M. A... ne pouvait bénéficier d'un dispositif de retraite anticipée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des différents éléments de preuve produits par la société Eurovia, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Il résulte de ces dispositions combinées que la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, n'est pas comprise, en application du premier, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.

5Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. A..., l'arrêt relève que ce salarié était âgé de 57 ans et 5 mois lors de la rupture et qu'il était susceptible, compte tenu de son âge, de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée. Il énonce que selon la société, l'avis de prise en charge de l'intéressé par Pôle emploi au titre de l'ARE ainsi que son relevé de carrière démontrent qu'il ne pouvait prétendre à une pension de retraite même au titre d'une carrière longue, mais que l'URSSAF fait valoir en réplique, et non sans pertinence, que ce relevé de carrière ne vaut que pour le régime général et qu'il ne peut être exclu que le salarié ait acquis des droits auprès d'un autre régime obligatoire ou qu'il ait eu des périodes d'activité professionnelle à l'étranger susceptibles d'être validées, et qu'elle affirme que seules les attestations de la CARSAT sont susceptibles de rapporter la preuve qu'elle réclame. Il ajoute que même si elles sont marginales, les hypothèses envisagées par l'URSSAF ne sont pas totalement à exclure et que la production du relevé de carrière du seul régime général des salariés s'avère insuffisante à elle seule à établir que M. A... ne pouvait prétendre à une telle retraite.

6En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort du 6 décembre 2018 en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 5 et dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et condamne la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 16 802 euros, l'arrêt rendu, le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne l'URSSAF de Franche-Comté aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Franche-Comté et la condamne à payer à société Eurovia Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-23.707 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TR7QPZKV