Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-12.825

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 4. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, le moyen est de pur droit. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7. Il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. 8. Pour dire que Mme [B] [M] doit rapporter à la succession de [V] [Z] la somme de 9 000 euros, après avoir relevé que celle-ci indiquait, dans un acte du 3 mars 2011, lui avoir donné 2 400 euros ainsi que 2 250 euros à cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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