CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-10.956
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur
Articles du code civil visés
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