Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-19.420
ECLI:FR:CCASS:2021:C100708
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 3 du code civil, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie
Articles du code civil visés
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