Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-14.564

ECLI:FR:CCASS:2021:C100700

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6. Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée. 7. Pour déclarer irrecevable la demande estimatoire de Mme [U], l'arrêt retient que cette prétention constitue une demande nouvelle qui n'entre pas dans la liste

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2020), Mme [U] a acquis un véhicule appartenant à M. [H] au prix de 3 000 euros.

2Estimant qu'il était affecté de vices cachés, Mme [U] a assigné M. [H] en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et matériel.

3En cours de délibéré devant le tribunal, le véhicule a été détruit par un incendie.

4En appel, Mme [U] a sollicité la restitution d'une partie du prix.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1644 du code civil :

6Il résulte de ce texte qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée.

7Pour déclarer irrecevable la demande estimatoire de Mme [U], l'arrêt retient que cette prétention constitue une demande nouvelle qui n'entre pas dans la liste des exceptions prévues à l'article 564 du code de procédure civile et que l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ne tendent pas aux mêmes fins.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1644 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-14.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TSHJKVBK