Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.814

3M. [P] [Y] fait grief à l'arrêt de retenir que M. [V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. [V] [Y] une somme de 1 573 euros comme salaire différé, la cour d'appel a relevé qu'il avait souscrit un contrat d'apprentissage avec son père pendant trois années et avait payé, pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1964 et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 euros au titre d'un arriéré de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de rémunération de M. [V] [Y] pendant les périodes où il aurait participé en qualité d'apprenti à l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. »

5M. [P] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire différé, alors « que le bénéfice d'un salaire différé est subordonné à ce que le demandeur soit descendant d'un exploitant agricole, qu'il ait participé directement et effectivement à l'exploitation familiale après l'âge de 18 ans, qu'il n'ait été associé ni aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation et n'ait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration fournie ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1962, de sa demande de versement des salaires différés au titre des travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 dans l'exploitation de son père M. [M] [Y], décédé en 2007, la cour d'appel a, après avoir constaté que M. [P] [Y] avait travaillé sans être rémunéré quatre années dans la ferme de son père avant de s'installer à son compte, considéré qu'il avait agi en qualité d'aide familiale bénévole ; qu'en statuant ainsi, alors même que la qualité d'aide familiale bénévole était insuffisante pour exclure le bénéfice d'un salaire différé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime. »