Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.485

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 6. Après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées les 14 et 29 mars 2019 par Mme [H] et relevé que le tableau récapitulant les éléments d'actifs et de passif à inclure dans la liquidation de la communauté, figurant dans les motifs de ses précédentes conclusions déposées le 15 mai 2018, n'était pas reproduit dans leur dispositif, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la première branche, qu'elle n'était pas valablem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 142110 décisions