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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.485

ECLI:FR:CCASS:2021:C100534

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 6. Après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées les 14 et 29 mars 2019 par Mme [H] et relevé que le tableau récapitulant les éléments d'actifs et de passif à inclure dans la liquidation de la communauté, figurant dans les motifs de ses précédentes conclusions déposées le 15 mai 2018, n'était pas reproduit dans leur dispositif, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la première branche, qu'elle n'était pas valablem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2019), un arrêt du 27 mars 2012 a prononcé le divorce de Mme [H] et de M. [V], mariés sous le régime de la communauté.

2Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leur intérêts patrimoniaux, celui-ci a assigné Mme [H] en liquidation et partage.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et cinquième moyens, ce dernier pris en ses deux premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [H] n'a valablement saisi la cour d'appel d'aucun chef de réformation du jugement, alors :

« 1°/ que la cour d'appel statue sur toutes les prétentions récapitulées dans le dispositif des conclusions, même si elles ne sont détaillées et explicitées que dans les motifs de celles-ci ; que l'imprécision dans l'énoncé d'une prétention au sein du dispositif ne peut être assimilée à un défaut de récapitulation de ladite prétention ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] avait demandé à la cour d'infirmer le jugement sur tous les chefs dont elle ne demandait pas expressément la confirmation et, in fine, d'ordonner la liquidation et le partage des biens de la communauté selon le récapitulatif dressé, sous forme de tableau, dans le corps de ses écritures ; qu'en se fondant sur l'imprécision de ce tableau, qui n'aurait pas suffisamment mentionné les points du jugement à infirmer et ceux à confirmer, pour en déduire qu'elle n'était saisie d'aucun chef de réformation par Mme [H], la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 954 du code de procédure civile ;

2°/ Mme [H] demandait à la cour d'ordonner la liquidation et le partage des biens de la communauté selon le projet d'état liquidatif dressé, sous forme de tableau, par M. [N] [Y], expert-comptable et commissaire aux comptes ; que ce tableau récapitulait, d'abord, tous les éléments d'actifs (appartements, parts sociales, comptes bancaires) et de passif (échéances d'emprunt, impenses, indemnités d'occupation) à inclure dans la liquidation en précisant, pour chacun d'eux, l'évaluation à retenir et la manière de comptabiliser cette évaluation, au débit ou crédit du compte de chacun des époux ; qu'il précisait ensuite la soulte revenant à chacun des époux ; qu'en affirmant que Mme [H] n'avait formulé aucune demande précise et que ce tableau était difficilement lisible, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

6Après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées les 14 et 29 mars 2019 par Mme [H] et relevé que le tableau récapitulant les éléments d'actifs et de passif à inclure dans la liquidation de la communauté, figurant dans les motifs de ses précédentes conclusions déposées le 15 mai 2018, n'était pas reproduit dans leur dispositif, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la première branche, qu'elle n'était pas valablement saisie des demandes exprimées dans ce tableau.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [H] n'a valablement saisi la cour d'appel d'aucun chef de réformation du jugement, alors « qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il revient à la cour d'appel de statuer sur une demande de réparation d'une omission de statuer dans le jugement déféré ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] avait demandé à la cour d'infirmer le jugement sur tous les chefs dont elle ne demandait pas expressément la confirmation et, en sus, de dire et juger que le montant des revenus fonciers perçus par M. [V] devrait être actualisé pour tenir compte de ceux perçus depuis l'évaluation qui en a été faite et jusqu'au jour de la liquidation effective de la communauté, étant précisé, dans les motifs de ces conclusions, que le premier juge n'avait pas statué sur cette demande pourtant formée devant lui ; qu'en se déclarant saisie d'aucun chef de réformation par Mme [H] et en n'examinant pas sa demande qui tendait à la réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé les articles 463, 562 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile :

9Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

10Pour dire que Mme [H] n'a valablement saisi la cour d'appel d'aucun chef de réformation du jugement, l'arrêt énonce que le dispositif de ses conclusions ne mentionne qu'une demande tendant à voir réformer cette décision, suivi d'une demande tendant à voir ordonner le partage des biens de la communauté tel que visé dans un tableau récapitulatif inséré aux écritures.

11En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] demandait l'actualisation du partage pour tenir compte des revenus fonciers perçus au cours des années 2016 à 2018 par M. [V], jusqu'au jour de la liquidation effective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

12Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à réintégration par M. [V], dans l'actif de la communauté, de la valeur d'achat du véhicule Peugeot 407 acquis par M. [V] le 8 mars 2006 au prix de 42 377 euros, alors « que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun ; que Mme [H] faisait valoir, sans être contestée, que M. [V] avait acquis un véhicule de type « Peugeot 407 coupé », le 8 mars 2006, au moyen de fonds communs, pour un prix de 42 377 euros, et que si celui-ci prétendait que ce véhicule avait été racheté au prix de 29 820,50 euros le 9 mars 2007, il n'était pas justifié de l'affectation des fonds ainsi récupérés et, en particulier, de leur reversement à la communauté ; qu'en déboutant Mme [H] de sa demande tendant à la réintégration de la valeur d'achat de ce véhicule dans l'actif de la communauté, sans constater que les fonds employés n'auraient pas été communs ou que M. [V] aurait justifié avoir réemployé les fonds obtenus lors de la revente de ce véhicule dans l'intérêt commun, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1421 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article l'article 1421 du code civil :

13Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir été employées dans l'intérêt commun.

14Pour rejeter la demande de Mme [H] tendant à la réintégration dans l'actif communautaire de la valeur du véhicule acquis en 2006 avec des fonds communs, l'arrêt retient que M. [V] a vendu ce véhicule en mars 2007 au prix de 29 820,50 euros, que le couple a perçu en 2007 des salaires annuels de 108 602 euros, des dividendes de 37 591 euros, et des revenus fonciers de 12 680 euros et que Mme [H] reconnaît que son époux a porté sur les comptes joints un revenu de 120 067 euros, à la date de la revente du véhicule.

15En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le remploi du prix de vente du véhicule au profit de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il que Mme [H] n'a saisi valablement la cour d'appel d'aucun chef de réformation du jugement et dit n'y avoir lieu à réintégration par M. [V], dans l'actif de la communauté, de la valeur d'achat du véhicule Peugeot 407 acquis le 8 mars 2006 au prix de 42 377 euros, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 19-24.485 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100534 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q31R83XC