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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-22.202

ECLI:FR:CCASS:2021:C100516

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 : 4. En application de ces articles, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il a assuré le vol dont l'annulation est invoquée par un passager, disposant d'une réservation confirmée pour ce vol. 5. Pour rejeter les demandes, le jugement retient que Mme [P] ne rapporte aucune preuve de l'annulation du vol en cause. 6. En statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 juillet 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a exposé avoir effectué une réservation pour le vol de la société Air Algérie (le transporteur aérien) de Paris à [Localité 1] prévu le 1er décembre 2017 à 18h35 et qui a été annulé.

2Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme [P] a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [P] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il incombe à la compagnie aérienne débitrice de l'obligation d'assurer un vol dont l'annulation est invoquée par un passager aérien d'établir qu'elle a exécuté cette obligation ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'indemnisation formée par l'exposante, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'annulation du vol qu'elle avait réservé, quand il appartenait à la compagnie Air Algérie d'établir que ce vol avait été assuré, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :

4En application de ces articles, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il a assuré le vol dont l'annulation est invoquée par un passager, disposant d'une réservation confirmée pour ce vol.

5Pour rejeter les demandes, le jugement retient que Mme [P] ne rapporte aucune preuve de l'annulation du vol en cause.

6En statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2019 entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne la société Air Algérie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air Algérie à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-22.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100516 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RC1DCSYN