Ce que soutenait le demandeur
3Mme [P] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'il incombe à la compagnie aérienne débitrice de l'obligation d'assurer un vol dont l'annulation est invoquée par un passager aérien d'établir qu'elle a exécuté cette obligation ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'indemnisation formée par l'exposante, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'annulation du vol qu'elle avait réservé, quand il appartenait à la compagnie Air Algérie d'établir que ce vol avait été assuré, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :
4En application de ces articles, il incombe au transporteur aérien de rapporter la preuve qu'il a assuré le vol dont l'annulation est invoquée par un passager, disposant d'une réservation confirmée pour ce vol.
5Pour rejeter les demandes, le jugement retient que Mme [P] ne rapporte aucune preuve de l'annulation du vol en cause.
6En statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.