Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.580

ECLI:FR:CCASS:2021:C100503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le dispositif de l'arrêt n'énonce aucune décision au principal sur le sort de la cession litigieuse. 5. Cependant, en étendant la mission de l'expert à l'examen de la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de parts de la Société de gestion immobilière, afin de donner son avis sur le point de savoir si le prix de cession de ces parts correspondait à leur juste valeur et dans la négative, de donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage, la cour d'app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2019), [C] [U] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [E], leur fille, [B], et ses deux fils, issus d'une première union, [E] et [Y].

2MM. [E] et [Y] [U] ont assigné Mmes [E] et [U] en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales. [Y] [U] étant décédé le [Date décès 2] 2017, son ayant droit, [V] [U], représenté par Mme [N], est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mmes [E] et [U] font grief à l'arrêt de dire qu'avant dire droit sur l'existence de donations déguisées et sur leur éventuel rapport, l'expert aura pour mission d'examiner toutes les cessions de parts de la cause, y compris la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de deux cent cinquante parts de la Société de gestion immobilière, alors « que ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit ; qu'en ordonnant une expertise sur la valeur des parts de la SARL de Gestion immobilière cédées par la Société de gestion d'investissement à Mme [E], aux motifs qu'[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant, la cour d'appel a jugé que les parts vendues par la Société de gestion immobilière, et qui ne faisaient donc pas partie du patrimoine d'[C] [U], étaient rapportables à la succession de ce dernier, violant ainsi l'article 893 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le dispositif de l'arrêt n'énonce aucune décision au principal sur le sort de la cession litigieuse.

5Cependant, en étendant la mission de l'expert à l'examen de la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de parts de la Société de gestion immobilière, afin de donner son avis sur le point de savoir si le prix de cession de ces parts correspondait à leur juste valeur et dans la négative, de donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement décidé que cette cession pouvait constituer une donation déguisée du défunt.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 893 du code civil :

7Ce texte dispose :

« La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

8Pour dire que l'expertise portera sur la cession de parts sociales de la Société de gestion immobilière intervenue entre la Société de gestion d'investissements et Mme [E], l'arrêt retient qu'[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les parts cédées à Mme [E] étaient détenues par la Société de gestion d'investissements, de sorte qu'[C] [U], qui n'en était pas propriétaire, n'avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, et seulement en ce qu'il donne mission à l'expert d'examiner la cession, par la Société de gestion d'investissements à Mme [R] [E], de deux cent cinquante parts de la Société de gestion immobilière, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], et les condamne in solidum à payer à Mmes [E] et [U] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 893 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5762WF8B