Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-23.580

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [U] et [V] [U], représenté par Mme [N], contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le dispositif de l'arrêt n'énonce aucune décision au principal sur le sort de la cession litigieuse. 5. Cependant, en étendant la mission de l'expert à l'examen de la cession par la Société de gestion d'investissements à Mme [E] de parts de la Société de gestion immobilière, afin de donner son avis sur le point de savoir si le prix de cession de ces parts correspondait à leur juste valeur et dans la négative, de donner son avis sur la valeur des parts sociales à la date la plus proche du partage, la cour d'app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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