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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-23.463

ECLI:FR:CCASS:2021:C100479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. En application de ce texte, il appartient à l'usager d'un service de distribution d'eau, qui invoque l'inexactitude de la facturation établie à partir du relevé de son compteur, d'apporter la preuve d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie. 6. Pour annuler le titre exécutoire litigieux et limiter la condamnation des usagers, le jugement retient qu'il incombe au syndicat demandant le paiement d'une consommation d'eau de justifier de la fiabilité de son compteur et que faute de l'établir, il ne peut invoquer sa seule facture

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Vannes, 14 août 2019), rendu en dernier ressort, le 4 décembre 2015, la Société d'aménagement urbain et rural, qui assure la distribution de l'eau potable sur le secteur de Vannes en vertu d'un contrat de marché public de services conclu avec le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de Vannes Ouest (le syndicat), a émis, après avoir procédé au relevé du compteur de M. et Mme [T] (les usagers), une facture d'un montant de 8 763,08 euros pour une consommation d'eau de 1 695 m3, dont 2 793,45 euros au titre de la distribution de l'eau potable.

2Le 29 juin 2018, le syndicat a émis à l'encontre des usagers un avis des sommes à payer, sous-titré ampliation de titre de recette, de ce montant total de 2 793,45 euros au titre de la facture litigieuse pour la part eau potable et 17,21 euros au titre des pénalités.

3Par déclaration au greffe du 18 octobre 2018, M. [T] a formé opposition contre ce titre exécutoire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat fait grief au jugement d'annuler le titre de recette exécutoire et limiter la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 214,98 euros, alors « que les relevés du compteur d'eau bénéficient d'une présomption d'exactitude, qu'il appartient à l'usager du service de distribution de l'eau de renverser ; qu'en retenant, pour annuler le titre de recette émis par le syndicat au titre de la consommation relevée sur le compteur, qu'il ne justifie pas de la fiabilité de son compteur, cependant qu'il appartenait à M. et Mme [T], redevables des factures émises par le syndicat, de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d'exactitude des relevés du compteur, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

5En application de ce texte, il appartient à l'usager d'un service de distribution d'eau, qui invoque l'inexactitude de la facturation établie à partir du relevé de son compteur, d'apporter la preuve d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie.

6Pour annuler le titre exécutoire litigieux et limiter la condamnation des usagers, le jugement retient qu'il incombe au syndicat demandant le paiement d'une consommation d'eau de justifier de la fiabilité de son compteur et que faute de l'établir, il ne peut invoquer sa seule facture et l'étalonnage pour fonder sa créance.

7En statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 août 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lorient ;
  • Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [T] et les condamne à payer au syndicat intercommunal d'assainissement et eau potable de Vannes Ouest la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-23.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VE9G001W