Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-23.463

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. En application de ce texte, il appartient à l'usager d'un service de distribution d'eau, qui invoque l'inexactitude de la facturation établie à partir du relevé de son compteur, d'apporter la preuve d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie. 6. Pour annuler le titre exécutoire litigieux et limiter la condamnation des usagers, le jugement retient qu'il incombe au syndicat demandant le paiement d'une consommation d'eau de justifier de la fiabilité de son compteur et que faute de l'établir, il ne peut invoquer sa seule facture

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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