Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-11.866
ECLI:FR:CCASS:2021:C100475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires devant lesquels sont portées les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, en application de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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