Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global, sans que l'emprunteur ne doive recourir à l'étude d'un sachant pour s'en convaincre ; que s'il met en oeuvre une telle étude, qui conduit à révéler une irrégularité indécelable pour un profane, on ne peut lui opposer d'en avoir retardé la commande et d'avoir ainsi reporté le point de départ du délai de prescription ; que, pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur, la cour d'appel a énoncé que l'emprunteur ne peut invoquer la découverte d'une prétendue nouvelle irrégularité relative au calcul actuariel du TEG, issue de travaux de tiers, auxquels il a eu recours, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté ; qu'en statuant ainsi, cependant que la découverte d'une irrégularité non décelable pour un profane constitue le point de départ du délai de prescription, peu important la date à laquelle l'emprunteur a pris l'initiative de commettre le sachant lui ayant révélé une irrégularité dont il n'avait pu se convaincre lui-même à la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
4En application de ce texte, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global.
5Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, après avoir estimé que certaines erreurs évoquées par l'emprunteur ressortaient de la simple lecture de l'offre, l'arrêt retient qu'il ne peut invoquer, en outre, la découverte d'une prétendue nouvelle erreur tirée du calcul actuariel du TEG, issue de travaux d'un sachant auquel il a eu recours, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à tort comme point de départ de la prescription la date de la découverte par l'emprunteur d'irrégularités décelées et portées à sa connaissance par un sachant, a violé le texte susvisé.