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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.940

ECLI:FR:CCASS:2021:C100436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, après avoir estimé que certaines erreurs évoquées par l'emprunteur ressortaient de la simple lecture de l'offre, l'arrêt reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), suivant offre acceptée le 26 février 2006, la société Le Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme [A] un prêt immobilier.

2Soutenant que la mention du taux effectif global portée sur l'offre de crédit était erronée, M. [A] (l'emprunteur) a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global, sans que l'emprunteur ne doive recourir à l'étude d'un sachant pour s'en convaincre ; que s'il met en oeuvre une telle étude, qui conduit à révéler une irrégularité indécelable pour un profane, on ne peut lui opposer d'en avoir retardé la commande et d'avoir ainsi reporté le point de départ du délai de prescription ; que, pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par l'emprunteur, la cour d'appel a énoncé que l'emprunteur ne peut invoquer la découverte d'une prétendue nouvelle irrégularité relative au calcul actuariel du TEG, issue de travaux de tiers, auxquels il a eu recours, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté ; qu'en statuant ainsi, cependant que la découverte d'une irrégularité non décelable pour un profane constitue le point de départ du délai de prescription, peu important la date à laquelle l'emprunteur a pris l'initiative de commettre le sachant lui ayant révélé une irrégularité dont il n'avait pu se convaincre lui-même à la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

4En application de ce texte, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global.

5Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, après avoir estimé que certaines erreurs évoquées par l'emprunteur ressortaient de la simple lecture de l'offre, l'arrêt retient qu'il ne peut invoquer, en outre, la découverte d'une prétendue nouvelle erreur tirée du calcul actuariel du TEG, issue de travaux d'un sachant auquel il a eu recours, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de sa seule volonté.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à tort comme point de départ de la prescription la date de la découverte par l'emprunteur d'irrégularités décelées et portées à sa connaissance par un sachant, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Crédit lyonnais et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.940 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100436 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4QSQVCRD