Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-20.940

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. En application de ce texte, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, après avoir estimé que certaines erreurs évoquées par l'emprunteur ressortaient de la simple lecture de l'offre, l'arrêt reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions