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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-26.253

ECLI:FR:CCASS:2021:C100371

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, qui peut résulter d'un paiement partiel, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration. 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt relève que le prêt-relais est devenu exigible le 5 janvier 2016, que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la det

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2019), suivant acte du 23 décembre 2013, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. et Mme [X] (les emprunteurs) un prêt de 60 000 euros remboursable en trente-six mensualités et un prêt relais d'un montant de 201 975 euros, remboursable au terme de vingt-quatre mois, destiné à financer l'achat d'une résidence principale.

2Des échéances du prêt relais étant demeurées impayées, la banque a assigné en paiement les emprunteurs qui ont opposé la prescription.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevable, car non prescrite, l'action en paiement engagée par la banque et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 204 099,27 euros au titre du prêt relais, outre les intérêts au taux contractuel de 3,45 % l'an à compter du 21 juin 2018, alors « que seuls les paiements partiels effectués par le débiteur ou son mandataire avant la date d'acquisition de la prescription sont interruptifs de celle-ci ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, l'arrêt, tout en constatant que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du 5 janvier 2016, date de l'exigibilité du prêt, retient que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la dette et interrompt la prescription, de sorte qu'en les assignant le 21 juin 2018, la banque ne peut se voir opposer une prescription qui a été interrompue par ce paiement ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que le versement partiel avait été effectué postérieurement au 5 janvier 2018, date d'expiration du délai biennal de prescription, de sorte que ce paiement n'avait pu produire aucun effet interruptif d'une prescription acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :

4Il résulte de ces textes que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, qui peut résulter d'un paiement partiel, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration.

5Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt relève que le prêt-relais est devenu exigible le 5 janvier 2016, que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut reconnaissance partielle de la dette, interruptive de prescription et, qu'en les assignant le 21 juin 2018, la banque ne peut se voir opposer une prescription, qui a été interrompue par ce paiement.

6En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la reconnaissance par les emprunteurs de leur dette était intervenue après l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-26.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100371 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J53GKME8