CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 avril 2021, n° 19-24.773
ECLI:FR:CCASS:2021:C100309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, la détermination de la juridiction compétente ne dépend pas de la loi applicable au litige mais de la nature mobilière ou immobilière de l'action successorale, déterminée selon la loi du for
Articles du code civil visés
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