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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-21.267

ECLI:FR:CCASS:2021:C100274

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code civil : 4. Selon ce texte, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5. Pour rejeter la demande en nullité du testament, l'arrêt retient que Mme Y..., employée à domicile, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir et que l'altération des facultés mentales de S... F... n'est pas établie. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S... F..., ne s'était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 avril 2019), S... F... est décédé le 27 janvier 2013, laissant pour lui succéder trois enfants, S..., O... et W..., et cinq petits-enfants venant par représentation de leurs parents pré-décédés, K..., I... et P... L..., O... F... et G... F... (les consorts F...) et en l'état d'un testament établi le 23 août 2012, en Australie, instituant Mme Y... légataire de ses comptes bancaires ouverts dans ce pays.

2Les consorts F... ont contesté la validité de ce testament.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. G... F... et M. O... F... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule le testament du 23 août 2012, alors :

« 1°/ que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, l'erreur ou la violence ; la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les manoeuvres entreprises par l'auxiliaire de vie ayant assisté le testateur dans les deux dernières années de sa vie ne constituaient pas des manoeuvres dolosives déterminantes de la rédaction du testament litigieux ; en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;

2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les héritiers faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'auxiliaire de vie se prétendant également concubine de S... F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 901 du code civil :

4Selon ce texte, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

5Pour rejeter la demande en nullité du testament, l'arrêt retient que Mme Y..., employée à domicile, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir et que l'altération des facultés mentales de S... F... n'est pas établie.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S... F..., ne s'était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme la disposition du jugement annulant le testament de S... F... reçu le 23 août 2012 par M. X..., sollicitor, à Southport (Queensland, Australie), l'arrêt rendu le 8 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
  • Condamne Mme Y... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. G... F... et M. O... F... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-21.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100274 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WB4X4SC8