Ce que soutenait le demandeur
3M. G... F... et M. O... F... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule le testament du 23 août 2012, alors :
« 1°/ que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, l'erreur ou la violence ; la cour d'appel ne pouvait se borner à statuer ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les manoeuvres entreprises par l'auxiliaire de vie ayant assisté le testateur dans les deux dernières années de sa vie ne constituaient pas des manoeuvres dolosives déterminantes de la rédaction du testament litigieux ; en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les héritiers faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'auxiliaire de vie se prétendant également concubine de S... F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code civil :
4Selon ce texte, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
5Pour rejeter la demande en nullité du testament, l'arrêt retient que Mme Y..., employée à domicile, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir et que l'altération des facultés mentales de S... F... n'est pas établie.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S... F..., ne s'était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.