Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-21.267

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code civil : 4. Selon ce texte, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5. Pour rejeter la demande en nullité du testament, l'arrêt retient que Mme Y..., employée à domicile, n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir et que l'altération des facultés mentales de S... F... n'est pas établie. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S... F..., ne s'était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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