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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-20.026

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8. Pour dire que Mme W... P... a bénéficié de donations de ses parents au titre des apports réalisés pour l'acquisition des immeubles de Marseille et en ordonner le rapport, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas les capacités financières nécessaires et a été aidée par ses parents. 9. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les parents de Mme P... avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2019), Q... H... est décédée le [...], laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. X... P..., et ses deux enfants, R... et W....

2Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, M. X... P... et Mme W... P... ont assigné M. R... P... en partage judiciaire.

3Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile.

4M. X... P... et Mme W... P... sont sans intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui dit que Mme W... P... a affecté la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles de Marseille à la suite de la donation-partage du 20 décembre 1996 et que les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral, qui ne leur font pas grief.

5Le pourvoi est donc partiellement irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. X... P... et Mme W... P... font grief à l'arrêt de dire que Mme W... P... a bénéficié de deux donations d'un montant de 94 580 francs et de 8 600 francs correspondant respectivement au montant des apports réalisés lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille et du garage de Marseille, alors « qu'en toute hypothèse, une libéralité suppose un appauvrissement du disposant consenti dans l'intention de gratifier son bénéficiaire ; qu'en retenant que Mme W... P... avait été aidée par ses parents pour financer l'acquisition de l'appartement et du garage de Marseille, tant au titre de ses apports, qu'au titre des prêts, dans la mesure où elle ne justifiait pas de l'origine des sommes de 94 580 francs et de 8 600 francs correspondant à ses apports personnels, sans relever l'existence d'une intention libérale des prétendus disposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 843 du code civil :

7Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

8Pour dire que Mme W... P... a bénéficié de donations de ses parents au titre des apports réalisés pour l'acquisition des immeubles de Marseille et en ordonner le rapport, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas les capacités financières nécessaires et a été aidée par ses parents.

9En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les parents de Mme P... avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif de l'arrêt fixant à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant du rapport successoral dû par Mme W... P... à la succession de Q... H... et ordonnant à Mme W... P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, l'immeuble d'Alleins ayant été acquis avec le produit de la vente des biens immobiliers de Marseille.

La décision

  • DÉCLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les chefs du dispositif de l'arrêt qui dit que Mme W... P... a affecté la somme de 136 674,94 francs au remboursement des prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition des immeubles de Marseille à la suite de la donation-partage du 20 décembre 1996 et que les sommes reçues par donation-partage ne sont pas soumises au rapport successoral ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme W... P... a bénéficié des donations suivantes :
  • - 94 580 francs lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille, somme
  • correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition,
  • - 8 600 francs lors de l'acquisition, somme correspondant au montant de l'apport réalisé lors de cette acquisition, que seule la moitié des sommes données par les époux P... / H..., à l'exception de celles reçues par donation-partage, sont rapportables à la succession de Q... H..., fixe à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, le montant du rapport successoral dû par Mme W... P... à la succession de Q... H... et ordonne à Mme W... P... de justifier au notaire liquidateur de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne M. R... P... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. R... P... à payer à M. X... P... et Mme W... P... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-20.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100140 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FH1P3KYV