Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-20.026

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8. Pour dire que Mme W... P... a bénéficié de donations de ses parents au titre des apports réalisés pour l'acquisition des immeubles de Marseille et en ordonner le rapport, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas les capacités financières nécessaires et a été aidée par ses parents. 9. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les parents de Mme P... avaient ou non agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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