Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle en annulation des stipulations d'intérêts, de substituer le taux de l'intérêt légal aux taux conventionnels, de prononcer la nullité de la saisie immobilière et de rejeter sa demande de vente forcée, alors « que l'annexe à l'article R. 313-1 code de la consommation prévoit qu' une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés", et qu' un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non" ; qu'il s'ensuit que le calcul de l'intérêt conventionnel qui est effectué en appliquant le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur l'année lombarde (360/12), laquelle fournit un mois de trente jours, plus court de 0,41666 jour que le mois normalisé, et se trouve donc plus brève de 4,9992 jours que l'année civile ; qu'en relevant, pour décider que la banque n'a pas calculé sur l'année civile l'intérêt conventionnel des deux crédits immobiliers souscrits par les emprunteurs, que la banque a reconnu qu'elle avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur la base du mois normalisé, à savoir d'un mois de 30,41666 jours, soit 365/12, que l'année soit bissextile ou non" et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de la consommation et son annexe. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 :
4L'annexe de ce texte, applicable au calcul des intérêts conventionnels, dispose au c :
« L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non. »
5Pour juger que la banque n'a pas calculé les intérêts conventionnels sur la base de l'année civile, l'arrêt retient que celle-ci a reconnu avoir pris en considération un mois normalisé, à savoir un mois de 30,41666 jours, que l'année soit bissextile ou non et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333.
6En statuant ainsi, sans caractériser en quoi le calcul des intérêts n'était pas conforme aux règles posées par l'annexe de l'article R. 313-1, la cour d'appel a violé le texte susvisé.