RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-20.680
ECLI:FR:CCASS:2021:C100075
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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