RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-18.322
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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