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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-22.459

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées. 5. Il résulte de ces dispositions que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2019), a été conclu au sein du syndicat mixte de l'aéroport de Biarritz – Pays Basque, le 22 décembre 2011, un accord d'entreprise relatif à la classification, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures.

2Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappels de salaire de congés payés afférents, et à payer en outre, à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en cas de modulation du temps de travail sur l'année, ne sont payées en heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures lorsque le salarié a travaillé en moyenne plus de 35 heures hebdomadaires sur l'année ; qu'il en résulte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être augmenté lorsque le salarié a refusé de prendre la globalité de ses jours de congés payés acquis qu'il a souhaité reporter sur l'année suivante ou placer sur un compte épargne temps en augmentant d'autant le nombre annuel d'heures travaillées sans pour autant dépasser la durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4Selon l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées.

5Il résulte de ces dispositions que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas pris l'intégralité de ses congés payés au titre de l'année écoulée.

6La cour d'appel, a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de déduire du temps de travail des salariés les jours de congé non pris par eux pour la détermination du seuil de déclenchement de leur droit à majoration pour heures supplémentaires.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en accordant à M. et Mme B... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de paiement de certaines heures de travail au vu uniquement du ''montant dû'' la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil :

9Il résulte de ce texte que l'indemnisation pour retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire qu'en cas de mauvaise foi caractérisée du débiteur ayant généré pour le créancier un préjudice distinct de celui résultant de ce retard.

10Pour condamner l'employeur à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de salaire, l'arrêt retient qu'au regard du montant dû, l'employeur est condamné à leur payer respectivement les sommes de 1 000 euros et 300 euros en réparation du préjudice financier.

11En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport Biarritz-Pays Basque à payer à M. et Mme B... respectivement les sommes de 1 000 euros et 300 euros à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1231-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-22.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RM0PMMXK