Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la perte de l'emploi, alors « que le groupe de reclassement, au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail, est constitué d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur concerné d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que ne caractérise pas un tel groupe le seul fait que le dirigeant d'une entreprise soit commun à d'autres entreprises ; qu'en se bornant à relever que M. T..., gérant de la société Catéis était aussi gérant des sociétés Vecteur Psy et Temeis et que par son identité, la société Vecteur Psy pouvait correspondre à la formation initiale de Mme Y..., psychologue, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés auraient permis la permutation de tout ou partie du personnel et qui a statué par des motifs impuissants à caractériser un groupe de reclassement, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
4Selon cet article lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'effectuer au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
5Pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur est débiteur en preuve de l'impossibilité de reclassement et que s'agissant des deux autres sociétés dont G... T... était le gérant, Vecteur Psy et Téméis, il peut se déduire de la lettre de licenciement, du jugement et des écritures de la salariée que ces sociétés n'ont pas été sollicitées, alors que de par son identité, l'une d'elles au moins, la société Vecteur Psy, pouvait correspondre à la formation initiale de la salariée, psychologue.
6En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la possibilité d'effectuer entre la société Catéis et les sociétés Vecteur Psy et Téméis une permutation de tout ou partie du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision.