Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-16.574
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le tribunal énonce qu'il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels et qu'il n'est pas établi par la société que le syndicat UNSA Transports ait une comptabilité propre, distincte de celle de l'UNSA, qui justifie d'une transparence financière. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles du code du travail visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019), l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Transports a adressé à la société Groupe M Service (la société) le 18 février 2019 un courrier signé de M. X..., secrétaire général de ce syndicat, désignant M. V... en qualité de représentant de section syndicale. La société a saisi le 4 mars 2019 le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation en faisant notamment valoir que ce syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. V... en qualité de représentant de section syndicale de l'UNSA Transports, alors :
« 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles il n'était pas établi que le syndicat UNSA Transport avait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA, ce dont il résultait que le syndicat UNSA Transport ne remplissait pas le critère de transparence financière et n'avait donc pu valablement désigner M. V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M. V... comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Transport, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail :
4Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
5Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le tribunal énonce qu'il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels et qu'il n'est pas établi par la société que le syndicat UNSA Transports ait une comptabilité propre, distincte de celle de l'UNSA, qui justifie d'une transparence financière.
6En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
La décision
- CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
- Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
- Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-16.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01147 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0AT381W0