Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-16.574

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le tribunal énonce qu'il n'est pas contesté que l'UNSA a publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels et qu'il n'est pas établi par la société que le syndicat UNSA Transports ait une comptabilité propre, distincte de celle de l'UNSA, qui justifie d'une transparence financière. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2121-167 décisions
• L. 2142-1-164 décisions
• L. 2142-145 décisions