Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-22.991

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, puisque dans leurs écritures le syndicat et le salarié n'avaient pas invité le tribunal à rechercher la proportion respective des femmes et des hommes. 6. Cependant, le tribunal d'instance statue selon la procédure orale et il ressort des mentions du jugement que, lors des débats, le salarié et le syndicat ont discuté le nombre respectif de femmes et d'hommes dans le corps électoral. 7. Le moyen, qui était dans la cause et n'est donc pas nouveau, est dès lors recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du cod

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-3057 décisions
• L. 2314-3246 décisions