Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-50.020

3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi, alors « que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail lorsque leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que ni l'appartenance d'une association à un réseau d'associations ayant un objet identique, ni la recherche de reclassement effectuée par une association en direction d'autres associations adhérant au même réseau ne permettent de caractériser une permutabilité de leur personnel ; qu'en se bornant à affirmer que l'appartenance de l'Ogec Saint-Pierre à un groupe est ''attestée'' par les lettres que le Président de l'Ogec a adressées à l'Arep régionale dont il est membre pour rechercher d'éventuelles possibilités de reclassement au sein des autres centres de formation de la région et aux courriers échangés au niveau régional avec le président du conseil régional et le député, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des centres de formation adhérents de l'Arep de la région Nord-Pas-de-Calais permettent d'effectuer la permutation de leur personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. »

7L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités chômage éventuellement servies par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. W... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. »