CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-16.664

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01072

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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R. 2314-2517 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 mai 2019), les résultats des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement de La Courneuve de la société Carrefour Supply Chain ont été affichés le 28 mars 2019.

2Par requête reçue le 8 avril 2019, le syndicat national FO Carrefour Supply Chain (le syndicat FGTA-FO) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection des candidats élus du syndicat Fédération des commerces et des services UNSA (le syndicat UNSA).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du CSE au sein de l'établissement de La Courneuve de la société Carrefour Supply Chain, alors « que sont partie intéressée à l'instance en contestation des élections, les membres titulaires et suppléants du comité social et économique lesquels doivent être convoqués à l'audience ; qu'en annulant l'élection de M. D... N... et celle de M. P... A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. »

Réponse de la Cour

4Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le syndicat UNSA fait grief au jugement de déclarer recevable la demande du syndicat FGTA-FO et d'annuler l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du CSE au sein de l'établissement de La Courneuve de la société Carrefour Supply Chain, alors « qu'est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des membres titulaires du comité social et économique et doit être convoqué à l'audience, le syndicat qui a présenté des candidats dont certains ont été déclarés élus ; qu'en statuant sur la régularité des élections sans qu'il ne résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat UNSA ait été régulièrement convoqué à son adresse exacte qu'elle avait indiqué dans le courrier du 14 mars 2019 portant présentation de ses candidats, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a violé l'article 14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 2314-25 du code du travail :

7En application de ce texte, d'une part, il appartient au juge, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, d'autre part, est une partie intéressée à l'action en contestation des élections, un syndicat signataire du protocole électoral et ayant des élus.

8Le tribunal d'instance a annulé l'élection de MM. N... et A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant élus du syndicat UNSA au CSE.

9En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat UNSA du 14 mars 2019 notifiant à la société Carrefour Supply Chain sa liste de candidats en vue des élections du CSE, mentionne pour adresse du syndicat : [...] et qu'il résulte du dossier de procédure du tribunal d'instance que la lettre de convocation destinée au syndicat UNSA a été envoyée au [...] , qui est l'adresse de la société Carrefour Supply Chain, le tribunal, à qui il appartenait de régulariser la procédure en se faisant communiquer, au besoin par l'employeur qui avait comparu, l'adresse exacte du syndicat UNSA et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 2314-25 du code du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-16.664 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01072 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EK612TB4