CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-16.664
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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