RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-10.286
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01070
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire
Articles du code du travail visés
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