Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; que la cour d'appel qui, bien que retenant une rémunération moyenne mensuelle de 9 027 euros, n'a accordé à M. K..., sur le fondement de ce texte, qu'une indemnité de 18 000 euros, soit à peine équivalente à deux mois de salaire, en a dès lors violé les dispositions. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
4Il résulte de la combinaison de ces articles que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés.
5L'arrêt alloue au salarié la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6En statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié percevait en dernier lieu un salaire mensuel moyen de 9 027 euros et qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté, et dès lors qu'il n'était pas contesté que l'entreprise employait au moins onze salariés, ce dont il résultait que l'intéressé avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois calculés sur la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.