CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-13.521
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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