Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme R... et l'association tutélaire de l'Essonne font grief à l'ordonnance de fixer la moyenne des salaires en bruts à 1 461,38 euros, d'ordonner à l'association de verser à titre de provision à Mme S... la somme de 3 500 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février au 30 avril 2013, alors « que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée ; qu'il est constant et acquis aux débats que par jugement du 15 janvier 2018, le juge des tutelles de Longjumeau a transformé la curatelle renforcée dont faisait l'objet Mme R... en tutelle et a désigné l'Association tutélaire de l'Essonne comme tuteur pour représenter celle-ci, administrer ses biens et sa personne ; qu'en retenant que l'Association tutélaire de l'Essonne, présente à l'audience, ne pouvait être entendue, faute de disposer d'un pouvoir conforme, cependant que sa qualité de tuteur de Mme R..., en laquelle elle avait été attraite, lui conférait le pouvoir de défendre à l'action en justice engagée le 26 mars 2018 par Mme S... en paiement de salaires, qui présentait un caractère exclusivement patrimonial, le conseil de prud'hommes a violé les articles 473, 475 et 504 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 475 du code civil :
4Il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur.
5En l'espèce, l'ordonnance énonce que l'Association tutélaire de l'Essonne, bien que présente à l'audience, ne peut être entendue faute de disposer d'un pouvoir conforme et qu'en conséquence, l'ordonnance sera réputée contradictoire selon les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
6En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée par la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.