Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 18-19.209

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. 5. En l'espèce, l'ordonnance énonce que l'Association tutélaire de l'Essonne, bien que présente à l'audience, ne peut être entendue faute de disposer d'un pouvoir conforme et qu'en conséquence, l'ordonnance sera réputée contradictoire selon les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. 6. En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée par la salariée, le conseil de prud'ho

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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