Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-12.279
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an
Articles du code du travail visés
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