RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 novembre 2020, n° 19-12.367
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice
Articles du code du travail visés
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