CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-16.270

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00865

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 4. Selon cet article, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié. 5. Après avoir constaté la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1225-5 du contrat de travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.

Décrire ma situation Analyser un document Trouver un avocat en droit du travail

Articles du code du travail visés

L. 1235-4148 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), le contrat de travail de Mme K..., engagée le 4 mars 2002 par la société La Redoute, a été transféré à la société Diam aux droits de laquelle est venue la société Kalliste. Mme K... a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2015 alors qu'elle était en état de grossesse.

2Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant ce remboursement, après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause :

4Selon cet article, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié.

5Après avoir constaté la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1225-5 du contrat de travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kalliste, venant aux droits de la société Diam, à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à Mme K... dans la proportion de six mois, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à remboursement par la société Kalliste à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kalliste ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1235-4 du code du travail

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code du travail

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-16.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00865 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0TE2S8BE