Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.734

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; 5. Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre du salarié en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois. 6. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-4145 décisions