Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-12.146

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation. 5. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique du salarié a été annulée par décision du ministre du travail, en a exactement déduit qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions