Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 18-24.130

3La société fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 3122-5 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; 6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ; 7° L'organisation des temps de pause ; qu'il en résulte qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé en présence d'un accord d'entreprise, régulièrement conclu et n'ayant fait l'objet d'aucune opposition ni demande en annulation, prévoyant la possibilité de recourir au travail de nuit en mentionnant les justifications d'un tel travail telles que prévues à l'article L. 3122-1 du code du travail, dès lors qu'il ne prévoit un tel travail que sur la base du strict volontariat et de façon très limitée puisque pour permettre l'ouverture de certains magasins jusqu'à 22 heures d'une part, et de 5 heures à 6 heures d'autre part, que l'accord permet en outre au salarié de revenir sur sa décision de travailler sur ces plages horaires et oblige la direction à répondre positivement à une telle demande dans un délai raisonnable, qu'il prévoit une compensation salariale ou en repos au choix du salarié, ainsi qu'une prise en charge financière pour la garde d'enfants de moins de 10 ans et un prêt de l'employeur pour l'acquisition d'un véhicule ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que le recours au travail de nuit décidé par voie de conventions ou d'accords collectifs est présumé justifié par l'un des motifs visés à l'article L. 3122-1 de sorte qu'il appartient à celui qui le conteste de démontrer qu'il est étranger à toute nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en l'espèce, le préambule de l'accord d'entreprise du 9 décembre 2016 conclu au sein de l'UES Monoprix prévoit notamment que l'ouverture de certains magasins jusqu'à 22 heures au plus tard vise à "répondre à une demande grandissante de la clientèle urbaine, par ce service d'utilité sociale, et d'assurer ainsi la continuité de l'activité économique" dès lors que "dans les grandes villes (...), de nombreux consommateurs quittent leur travail tard et ont besoin de faire leurs achats notamment alimentaires sur ces horaires tardifs", que "ces horaires d'ouverture envisagés permettent à Monoprix de faire face à ses multiples concurrents en centre-ville fermant leurs portes très largement après 21 h", que "le commerce électronique a également considérablement modifié les attentes des clients et constitue un facteur de concurrence supplémentaire pour notre enseigne" et qu'ainsi "l'accroissement de la concurrence oblige Monoprix à s'adapter afin d'assurer la continuité de son activité économique et développer son chiffre d'affaires et en conséquence de préserver et développer l'emploi" ; que l'accord d'établissement du 20 décembre 2013 concernant l'établissement Monoprix Pelleport et celui du 22 novembre 2013 concernant l'établissement Monoprix Richelieu-Drouot prévoient en substance les mêmes justifications ; qu'en affirmant que l'accord collectif organisant les modalités du recours au travail de nuit était soumis aux justifications du recours mentionnées à l'article L. 3122-1, et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la justification du travail en soirée quand c'est à celui qui conteste un tel accord d'établir l'absence de toute justification du recours au travail de nuit au regard de ce texte, la cour d'appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'accord d'entreprise du 9 décembre 2016 et les accords d'établissement des 20 décembre 2013 et 22 novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

3°/ qu'est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale le travail de nuit des salariés résultant de l'ouverture jusqu'à 22 heures de magasins situés en centre-ville, afin de répondre aux besoins notamment alimentaires des clients qui quittent tardivement leur travail, et de faire face à l'accroissement de la concurrence des magasins fermant leurs portes largement après 21 heures et du commerce électronique ; qu'en affirmant que l'ouverture des magasins jusqu'à 22 heures ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3122-1 du code du travail dès lors que la continuité de l'activité économique de l'entreprise n'était pas mise en cause par l'organisation du travail dans le respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail permettant d'effectuer le travail de jour jusqu'à 21 heures et que le besoin de la clientèle ne pouvait pas correspondre à la justification d'effectuer un service d'utilité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

8La société fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 6°/ que si, aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le début de la période de nuit a été reportée dans un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situé dans une zone touristique internationale, chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps, le seul fait que l'accord collectif prévoie une compensation inférieure ne caractérise pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la mise en oeuvre du travail après 21 heures mais autorise seulement le cas échéant les salariés à solliciter le bénéfice des avantages prévus par la loi ; qu'en jugeant le contraire pour enjoindre à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans tous ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures sous astreinte, quand au surplus seuls cinq des établissements parisiens étaient situés en zone touristique internationale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

7°/ que l'insuffisance, dans l'accord collectif organisant le recours au travail après 21 heures dans des établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans une zone touristique internationale, des mesures de mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur et des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ne caractérise pas un trouble manifestement illicite faisant obstacle à la mise en oeuvre du travail après 21 heures ; qu'en jugeant le contraire pour enjoindre à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans tous ses établissements parisiens entre 21 heures et 6 heures sous astreinte, quand au surplus seuls cinq des établissements parisiens étaient situés en zone touristique internationale, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. »

12La société fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 5°/ que la seule insuffisance, dans l'accord collectif organisant le recours au travail de nuit, des mesures destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales et des mesures destinées à faciliter les moyens de transport pour les salariés devant travailler de 5 à 6 heures n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'accord collectif du 9 décembre 2016 ne prévoyait pas, pour les salariés devant travailler avant 6 heures, de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et les responsabilités familiales ni de mesures suffisantes destinées à faciliter les moyens de transport, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3122-15 du code du travail ;

8°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a enjoint à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21 h et 6 h sous astreinte de 30 000 euros par infraction constatée sur ces périodes de travail entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, à l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), au syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID) et au syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris chacun une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait du recours illicite au travail de nuit, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »