Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 18-26.560

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. 8. Pour dire que la requalification en contrat à durée indéterminée faisait produire à la rupture des relations de travail, le 30 juin 2016, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions