RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 septembre 2020, n° 19-13.122
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00821
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel
Articles du code du travail visés
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