CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-16.488
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement
Articles du code du travail visés
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