Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 18-26.371

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6. L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 7. Les arrêts, après avoir fixé les créances de dommages-intérêts des syndicats dans la procédure collective de la société Egée Normandie, déclarent leurs décisions opposables à l'AGS. 8. En statuant ainsi, alors que seuls les salariés dont l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, b

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3253-614 décisions