Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 17-24.123
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00766
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.123, Y 17-24.124, Z 17-24.125 et A 17-24.126 sont joints. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 40 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3. Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel. 4. La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, présentait un caractère indéterminé. 5. En conséqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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