RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-15.313
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00734
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé
Articles du code du travail visés
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