Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 18-24.538

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Le président du tribunal de grande instance, qui a constaté que l'expertise ordonnée par la délibération du CHSCT du 18 juillet 2018 concernait de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition au risque sans autre précision, a ainsi fait ressortir qu'elle ne visait ni l'existence d'un risque grave, ni l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail. Il a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions