RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 juillet 2020, n° 18-26.140
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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