Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 septembre 2020, n° 18-25.943
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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