Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-60.196

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-30 du code du travail et l'article R. 2314-25 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 3. La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. 4. Pour dire M. C... forclos en son action et déclarer sa requête irrecevable, l'ordonnance retient que la contestation, fondée sur l'article L. 2314-30 du code du travail qui définit la composition des listes pour chaque collège électoral, portait sur l'élector

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2314-3057 décisions
• R. 2314-2517 décisions