CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-15.591
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00578
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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