Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.501

3Le CHSCT et la société Axium expertise font grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour écarter des débats les conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont, que le dépôt d'écritures constituées de trente-huit pages et visant vingt-deux pièces dont trois nouvelles quinze minutes avant l'audience ne permettait pas à l'appelante d'en prendre connaissance ni d'y répondre, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en écartant des débats les conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées au greffe de la cour le 6 septembre 2018 à 9h15 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont, soit un quart d'heure avant le début de l'audience de plaidoiries, quand le CHSCT avait communiqué par mail la veille au conseil de La Poste les trois pièces complémentaires, consistant en un communiqué des représentants présents lors du comité technique qui s'était tenu le 5 septembre 2018 relativement aux réorganisations projetées, d'un courriel du secrétaire du comité technique, ainsi qu'une facture d'honoraires, et que les nouvelles conclusions se bornaient à compléter la liste des pièces communiquées, de sorte que La Poste avait été en mesure d'en prendre connaissance en temps utile et d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 15 du code de procédure civile ;

3°/ que dans le cadre d'une procédure d'appel à jour fixe, l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance ; que le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; que le cas échéant, il ordonne sa réassignation ; que si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve ; qu'en écartant des débats les conclusions et pièces supplémentaires numéros 20 à 22, déposées au greffe de la cour le 6 septembre à 9h15, soit un quart d'heure avant le début de l'audience de plaidoiries, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention du CHSCT, intimé dans une procédure d'appel à jour fixe, de porter atteinte au principe du contradictoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 16, 921 et 923 du code de procédure civile. »

7Le CHSCT et la société Axium expertise font grief à l'arrêt de donner acte au cabinet Axium expertise du fait qu'il ne demande plus à hauteur d'appel la communication sous astreinte par La Poste de documents complémentaires pour l'exécution de sa mission d'expertise et de constater que les demandes de report du point de départ des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT formées en première instance par le cabinet Axium expertise et le CHSCT sont devenues sans objet, que les rapports d'expertise ont toutefois été déposés dans le délai fixé par le premier juge, et que la procédure de consultation du CHSCT s'est achevée le 31 juillet 2018 également conformément au délai ainsi accordé, alors :

« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant injustifiée l'action initiée devant le juge des référés par le cabinet d'expertise, à laquelle s'est associée le CHSCT, en se fondant exclusivement sur le contenu des pièces transmises par La Poste, sans répondre aux conclusions de l'expert et du CHSCT faisant valoir que la saisine initiale du juge des référés était nécessaire, en raison de la communication tardive par l'employeur des premiers documents ayant retardé le démarrage de la mission, pour obtenir le report du point de départ du délai de quarante-cinq jours de réalisation de l'expertise et la prorogation du délai de consultation de 2 mois du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'expert est seul juge des informations nécessaires à son travail ; d'où il suit qu'en estimant que les documents communiqués par La Poste, avant même la procédure de référé, permettaient à l'expert d'établir le rapport sur la mission qui lui avait été confiée par le CHSCT, quand il lui appartenait seulement de vérifier si les documents sollicités par l'expert existaient et s'il était ainsi possible à l'employeur de les communiquer à l'expert, la cour d'appel a violé L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »

Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne l'infirmation de l'ordonnance de référé, le donné acte au cabinet Axium expertise et divers constats, ainsi que la condamnation de la société Axium expertise aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles

11Le CHSCT et la société Axium expertise font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Chaumont le 28 juin 2018 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de donner acte au cabinet Axium expertise du fait qu'elle ne demande plus à hauteur d'appel la communication sous astreinte par La Poste de documents complémentaires pour l'exécution de sa mission d'expertise, de constater que les demandes de report du point de départ des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT formées en première instance par le cabinet Axium expertise et le CHSCT sont devenues sans objet, que les rapports d'expertise ont toutefois été déposés dans le délai fixé par le premier juge, et que la procédure de consultation du CHSCT s'est achevée le 31 juillet 2018 également conformément au délai ainsi accordé, de condamner solidairement le cabinet Axium expertise et le CHSCT aux entiers dépens de première instance et d'appel, et enfin, sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter le cabinet Axium expertise et le CHSCT de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles, alors :

« 1°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en infirmant l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, y compris celles ayant statué sur les frais de justice mis à la charge de La Poste, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, intervenu volontairement à la procédure initiée par le cabinet Axium expertise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant le CHSCT, solidairement avec le cabinet Axium expertise, aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

15Le CHSCT fait grief à l'arrêt de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, et, sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles, alors :

« 1°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en infirmant l'ordonnance du 28 juin 2018 en toutes ses dispositions, y compris celles ayant statué sur les frais de justice mis à la charge de La Poste, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, intervenu volontairement à la procédure initiée par le cabinet Axium expertise devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant le CHSCT, solidairement avec le cabinet Axium expertise, aux entiers dépens de première instance et d'appel, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles, sans caractériser l'existence d'un abus, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »