Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail alors :
« 1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la demande qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la rupture des relations contractuelles ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. T... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que cette demande avait été formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant l'employeur, cependant que la demande du salarié ne tendait pas essentiellement au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ;
2°/ que selon l'article L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de M. T... tendant à la résiliation de son contrat de travail était fondée sur l'absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale de reprise après son accident du travail ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. T... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que cette demande avait été formée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant l'employeur, cependant que la demande du salarié ne tendait pas à la résolution du contrat de travail pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ;
3°/ qu'en toute hypothèse, tant que le contrat de travail est en cours, le salarié est recevable à en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud'homal ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avait été formée postérieurement à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-21 du code de commerce :
6Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
7Pour déclarer irrecevable la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit d'introduire des actions en justice aux fins d'obtenir, notamment, la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement, ce qui est le cas en l'espèce puisque le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et la condamnation de celle-ci au paiement des indemnités afférentes à un licenciement nul.
8En statuant ainsi, alors que le salarié demandait la résiliation de son contrat de travail aux motifs que son employeur n'avait pas organisé une visite médicale de reprise et ne lui avait pas fourni de travail, ce dont il résultait que son action n'était pas fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application.