Examen du moyen du pourvoi principal du salarié — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer au 1er juin 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de la société AIS, de limiter à certains montants les sommes dues à ce titre et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard de paiement des salaires alors « qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en l'espèce, pour fixer au 1er juin 2014 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. T... prononcée aux torts de la société AIS, la cour d'appel a retenu en substance que malgré le transfert du contrat du salarié à la société AIS à la date du 1er juin 2014 en application des dispositions conventionnelles applicables au secteur de la protection privée, l'employeur avait fait obstacle à la poursuite du contrat, avait informé le salarié qu'il n'était pas en mesure de le reprendre, qu'ainsi le contrat de travail avec ce nouvel employeur n'avait pas reçu de commencement d'exécution de sorte que c'était à la date du 1er juin 2014 que le contrat avait été rompu ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'employeur ait informé le salarié qu'il allait cesser de lui fournir du travail ne pouvait, en l'absence de licenciement, de démission ou de prise d'acte, caractériser une rupture antérieure au prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
7Pour fixer au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire aux torts de la société AIS, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat de travail a été valablement transféré à cette société et que celle-ci a mis le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat, retient que M. T... n'est pas fondé à prétendre qu'il est devenu salarié de la société AIS, d'une part en raison du fait que celle-ci a fait connaître qu'elle n'était pas en mesure de reprendre le contrat de travail, quand bien même cette affirmation serait erronée, d'autre part compte tenu de l'absence de commencement d'exécution du contrat de travail.
8L'arrêt en déduit que le contrat de travail a été rompu le 1er juin 2014.
9En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 1er juin 2014, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.