CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2020, n° 18-60.038
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00469
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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